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Guides Obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès

Obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès

Qui peut demander un acte de naissance, de mariage ou de décès, où aller, ce que cela coûte et comment en obtenir un depuis l’étranger.

Vérifié le

Conditions

Le Civil Status Act (Act 23 of 1981, 1er janvier 1982) fixe qui peut faire une demande. L’article 9(1) permet à toute personne d’obtenir un acte contre paiement des frais de l’annexe (Schedule).

  • Naissance : l’article 9(1)(a) couvre votre propre naissance, celle de votre conjoint et celle de vos ascendants ou descendants.
  • Mariage : l’article 9(1)(b) couvre votre propre mariage, tout mariage antérieur de votre conjoint et le mariage de vos ascendants ou descendants.
  • Décès : l’article 9(1)(c) couvre le décès de votre conjoint, de votre frère ou sœur, ou de votre ascendant ou descendant. Il couvre aussi le décès d’une personne que vous avez adoptée ou qui vous a adopté.

Pour la naissance ou le mariage de toute autre personne, vous avez besoin d’une autorisation. Il s’agit de l’autorisation préalable de cette personne, ou d’une autorisation de l’officier de l’état civil (Registrar of Civil Status). Pour un décès, l’article 9(1)(c) couvre aussi le décès de toute autre personne que l’officier de l’état civil autorise.

Une personne adoptée peut obtenir l’acte de naissance, de mariage et de décès de ses parents biologiques et de ses grands-parents.

Un homme de loi (law practitioner) qui demande des documents d’état civil pour un client doit présenter une lettre de consentement originale, signée par le client. La lettre indique le motif de la demande.

Identité

Un agent de l’état civil ne délivre aucun acte ni copie d’une inscription sans preuve satisfaisante de l’identité du demandeur.

Frais

L’annexe du Civil Status Act indique ses frais en Rs.

Élément Frais
Acte ou photocopie d’une inscription, autre que le premier exemplaire Rs 25
Premier acte pour une inscription, pour les personnes citées ci-dessous Gratuit

L’agent délivre gratuitement le premier acte pour une inscription. Cela vaut sur demande de la personne qui fait la déclaration de naissance ou de décès. Cela vaut aussi pour l’un des époux d’un mariage célébré selon le Civil Status Act.

Téléchargement en ligne

L’E-Service Support Helpdesk (le helpdesk) décrit MoKloud comme une plateforme en ligne pour les citoyens mauriciens. Les citoyens y accèdent aux documents que les organismes inscrits sur la plateforme mettent à leur disposition.

La page MoKloud affiche un Birth Certificate et un Marriage Certificate. Elle dit que vous pouvez télécharger les documents émis à votre nom et les imprimer chez vous sans frais. MoKloud émet les documents en fichiers PDF avec une signature numérique.

Deux pages décrivent la connexion avec des mots différents :

  • La page MoKloud, sous Connect with Maupass, dit que vous vous connectez avec votre compte NAF. Elle ajoute que vous n’avez pas besoin de créer un autre compte.
  • Sous son titre MoKloud, la page du helpdesk dit que les citoyens mauriciens doivent s’inscrire sur la plateforme Maupass avec leur carte d’identité nationale. Les citoyens doivent activer la Two Factor Authentication (2FA).

Pour activer votre 2FA, apportez votre carte d’identité nationale au bureau de poste le plus proche.

La page du helpdesk donne ces étapes pour générer et télécharger un acte de naissance ou de mariage :

  1. Connectez-vous à MoKloud.
  2. Choisissez le mode d’envoi de votre code de sécurité. Vous recevez le code par le mode que vous choisissez.
  3. Saisissez votre code de sécurité et cliquez sur submit.
  4. Cliquez sur Search pour générer votre Birth/Marriage certificate.
  5. Cliquez sur le bouton refresh.
  6. Cliquez sur PDF pour télécharger l’acte.

La page du helpdesk dit d’aller au bureau de poste le plus proche pour obtenir de l’aide. Cela vaut si vous ne parvenez toujours pas à générer ou à télécharger les actes. Pour toute question sur les actes de naissance ou de mariage, elle dit de contacter le département Civil Status Division (CSD).

Bureaux

Adressez-vous à un agent du Central Civil Status Office (CCSO) ou de tout autre Civil Status Office de l’État de Maurice.

Le CCSO est le Head Office, au 7th Floor, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis. Il gère l’administration et le contrôle de tous les bureaux d’état civil de l’île. Téléphone : 2118159.

Il existe 34 Civil Status Sub-Offices dans diverses localités de l’île Maurice. La page Contact Us de la CSD liste les sous-bureaux avec leurs adresses et leurs numéros de téléphone.

Certains sous-bureaux ouvrent à jours fixes. La page Contact Us indique ceci :

  • Plaine Des Papayes : mardi et jeudi
  • Piton : lundi, mercredi et vendredi
  • Petite Rivière : mardi et jeudi
  • Grand Bois : mardi et jeudi

Les deux textes officiels sur les horaires diffèrent :

  • La FAQ de la CSD, sans date, donne des heures d’ouverture de 08h45 à 16h00 pour les Civil Status Offices. Cela inclut le Head Office de Port Louis. Elle donne la pause déjeuner de 12h00 à 12h30.
  • L’avis de la CSD du 9 avril 2021 porte sur la reprise des activités. Il dit que les bureaux ouvrent du lundi au vendredi, de 09h00 à 16h00.

Depuis l’étranger

Les personnes qui vivent à l’étranger peuvent demander des actes d’état civil. Les demandeurs à l’étranger (foreign applicants) peuvent s’adresser à la CSD par :

  • Courriel : [email protected]
  • Téléphone : + 230 201 2313/ 201 2279
  • Fax : + 230 2112420
  • Courrier : Central Civil Status Office, 7th Floor, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis, Republic of Mauritius

Envoyez les demandes par fax et par courriel au CCSO et à aucun autre bureau. Pour les questions, la Registry Section reçoit les courriels à [email protected] ou [email protected], et les fax au +230 2112420.

Pour plus d’informations, les demandeurs à l’étranger peuvent contacter le bureau par courriel ou en appelant le +230 201 2279 ou le +230 201 2313.

Les demandeurs à l’étranger doivent fournir une preuve satisfaisante de leur identité. Sans cette preuve, la CSD se réserve le droit de ne pas traiter la demande.

La page Services demande aux demandeurs à l’étranger de donner une date et un lieu indicatifs de la naissance, du décès ou du mariage. Ces détails permettent à la CSD de faire des recherches.

Le formulaire de la CSD AUTHORISATION LETTER FOR APPLICATION OF CIVIL STATUS DOCUMENTS FROM ABROAD porte la référence CSDREG09072018. Il vous demande de joindre une copie de votre passeport, de votre carte d’identité nationale ou de tout autre document utile. Il comporte une ligne intitulée Relation with person(s) whose document(s) has/have been requested.

Personne autorisée à retirer l’acte

Les demandeurs à l’étranger peuvent aussi autoriser une personne qui vit à Maurice à retirer le document demandé. Le demandeur doit communiquer à l’avance au bureau, par courriel, le nom et le prénom de cette personne, ou remplir le formulaire correspondant.

Envoi postal

Les demandeurs à l’étranger qui ne trouvent personne pour agir à leur place à Maurice peuvent choisir les services postaux. La CSD fixe les frais en euro dans deux tableaux.

Tarifs postaux normaux (euro)

No. of Extracts Not Apostille (Mauritian & Non-Mauritian) Apostille
1 extrait 8 Euro 11 Euro (Mauritian), 20 Euro (Non-Mauritian)
2 extraits 9 Euro 15 Euro (Mauritian), 32 Euro (Non-Mauritian)
3 extraits 10 Euro 19 Euro (Mauritian), 45 Euro (Non-Mauritian)
4 extraits 11 Euro 20 Euro (Mauritian), 56 Euro (Non-Mauritian)
5 extraits 12 Euro 25 Euro (Mauritian), 68 Euro (Non-Mauritian)
6 extraits 13 Euro 28 Euro (Mauritian), 83 Euro (Non-Mauritian)

Service EMS, International Express Courier Service (euro)

No. of Extracts Not Apostille (Mauritian & Non-Mauritian) Apostille
1 extrait 35 Euro 38 Euro (Mauritian), 48 Euro (Non-Mauritian)
2 extraits 36 Euro 41 Euro (Mauritian), 61 Euro (Non-Mauritian)
3 extraits 37 Euro 44 Euro (Mauritian), 75 Euro (Non-Mauritian)
4 extraits 38 Euro 47 Euro (Mauritian), 88 Euro (Non-Mauritian)
5 extraits 39 Euro 50 Euro (Mauritian), 101 Euro (Non-Mauritian)
6 extraits 40 Euro 51 Euro (Mauritian), 105 Euro (Non-Mauritian)

Le service EMS, aussi appelé Expedited Mail Service, est l’International Express Courier Service de The Mauritius Post Ltd. Les frais d’envoi dépendent du taux de change de la devise sur le marché.

Paiement

Les personnes à l’étranger font tous leurs virements de fonds en euro. Cela couvre les actes de naissance et de mariage avec ou sans apostille, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays étranger.

Si vous payez par virement bancaire, informez le bureau dès que la transaction est terminée. Envoyez une preuve ou une copie de la transaction par courriel à [email protected] ou [email protected].

Le formulaire du Mauritius High Commission in Canberra dit que vous pouvez payer les frais de la demande par mandat postal ou par chèque. Il demande d’établir les chèques à l’ordre du Government of Mauritius, payables à Maurice.

La page Services dit que toutes les transactions par mandat postal doivent tenir compte du taux de change.

Frais d’apostille du formulaire de Canberra

Le formulaire du Mauritius High Commission in Canberra indique des frais supplémentaires quand les documents doivent être apostillés. Ces frais sont de 3 Euro par document pour les citoyens de Maurice et de 13 Euro par document pour les non-citoyens. Le formulaire dit de les ajouter aux frais du tableau de ce formulaire.

Connexion en ligne depuis l’étranger

Pour les demandeurs mauriciens qui vivent à l’étranger, la page du helpdesk dit d’ouvrir un ticket pour obtenir de l’aide pour activer la 2FA. MauPass accepte seulement les numéros mauriciens locaux. Si vous êtes à l’étranger, la FAQ de MauPass dit que vous pouvez demander vos OTP par courriel ou par l’application mobile KOREK.

Après la demande

La FAQ dit que la Civil Status Database contient les actes de naissance de 1900 à ce jour. Elle contient les actes de décès et de mariage de 2001 à ce jour. La CSD délivre ces documents sur-le-champ.

Pour les registres plus anciens, la FAQ dit que la CSD délivre des extraits, si le demandeur donne des informations exactes :

  • Actes de naissance : 1861-1919
  • Actes de décès : 1900-2001
  • Actes de mariage : 1900-2001

Versions

Le Civil Status Act définit un acte relatif à une naissance, à un décès, à un mariage ou à toute autre question d’état civil comme l’un de ces documents :

  • Un extrait certifié d’une inscription manuscrite d’un registre
  • Un imprimé certifié ou à code-barres issu d’un système informatique
  • Un extrait scanné d’une inscription manuscrite d’un registre
  • Un extrait généré au format électronique avec une signature numérique

Le Civil Status Act définit une copie d’une inscription comme une photocopie certifiée de l’inscription.

Tout acte de naissance, de mariage ou de décès est rédigé en anglais et en français. Quand une inscription est en anglais, l’agent délivre un acte avec une traduction fidèle en français. L’acte indique que la version française est une version traduite de l’inscription.

Quand une inscription a été modifiée selon la Partie VI, tout acte relatif à cette inscription reproduit l’inscription modifiée. L’acte indique que l’inscription a été modifiée.

Lacunes des pages officielles

  • Les pages officielles ne disent pas quels autres renseignements personnels vous devez donner, comme les noms complets ou les noms des parents. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas si les Civil Status Offices ouvrent le samedi ou le dimanche. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas comment vous payez les frais au guichet de Port Louis, par exemple en espèces ou par carte. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas comment demander en ligne un nouvel acte de naissance, de mariage ou de décès. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas comment obtenir un acte de décès en ligne, et MoKloud ne liste aucun acte de décès. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas ce que coûte le téléchargement MoKloud, au-delà de l’impression gratuite chez vous. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne précisent pas la durée d’une demande en personne pour les registres hors des périodes de la base de données. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas comment vous retirez un acte à un guichet à Maurice, par exemple le jour même ou par courrier. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas combien de temps prennent l’envoi postal ou le service EMS, ni combien de temps met un acte envoyé à l’étranger. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas comment une personne à l’étranger paie par carte. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas quelle version d’un acte les autorités étrangères demandent. Demandez à la CSD.
  • Les pages officielles ne disent pas s’il existe une forme multilingue ou internationale d’un acte. Demandez à la CSD.

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