Quatre ans après une perquisition à Rose-Hill, deux actions civiles opposées de Rs 50 millions impliquent Ashik Jagai, Sanjeev Teeluckdharry et la famille Gaya. Le point sur les procédures devant la Cour suprême.
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Dernie mizazour:
Quatre ans après une perquisition à Rose-Hill, deux actions civiles opposées de Rs 50 millions impliquent Ashik Jagai, Sanjeev Teeluckdharry et la famille Gaya. Le point sur les procédures devant la Cour suprême.
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Par Anouskha Bhugaloo Santuck Le bras de fer judiciaire entre Ashik Jagai et Me Sanjeev Teeluckdharry se poursuit. L’affaire sera appelée ce mercredi devant le Master and Registrar en Cour suprême. Au total, Rs 100 millions de dommages sont réclamées du côté des deux plaignants…
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Me Kailash Trilochun a salué l'annulation par le Recommendation Panel, ce lundi 16 novembre 2026, du processus de nomination aux titres de Senior Counsel et Senior Attorney. Cette décision intervient après que Me Trilochun eût saisi la Cour suprême le 13 novembre pour contester…
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Le 16 novembre 2026, la Cour suprême a entendu la motion de Mamy Ravatomanga contre sa détention prolongée. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l'avouée de la Financial Crimes Commission (FCC) se sont opposés à la demande, sollicitant un délai pour déposer un…
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Me Kailash Trilochun a saisi la Cour suprême le 13 novembre 2026 pour contester les nominations aux titres de Senior Counsel et Senior Attorney. Il sollicite la suspension du processus et une procédure de révision judiciaire, contestant l'obligation de parrainage par deux…
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La Cour d'appel du BIOT a rétabli, le 12 novembre, les avis d'expulsion contre quatre Chagossiens installés sur l'île du Coin, estimant que la Cour suprême ne pouvait invalider une disposition constitutionnelle britannique. Ce jugement ne remet pas en cause la souveraineté…
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Menacé de fermeture après la décision de la Private Secondary Education Authority (PSEA) de supprimer ses subventions à partir de janvier 2027, le collège St Bartholomew’s saisit la Cour suprême. L’établissement de Port-Louis, qui compte encore 93 élèves, sollicite…
La Cour d'appel du BIOT a validé ce jeudi 12 novembre 2026 les ordres d'expulsion à l'encontre de Misley Mandarin et trois autres Chagossiens installés sur l'île du Coin, annulant ainsi un jugement favorable rendu par la Cour suprême le 31 mars. La cour a estimé que la…
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Un accord entériné devant la Cour suprême prévoit un règlement de plus de Rs 4 millions dans un litige datant de 2013 entre la HEC et Praveen Mohadeb.
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L’ancienne présidente de la République réclame Rs 500 millions de dommages à la banque pour une violation alléguée de la confidentialité de ses données personnelles et bancaires. Les informations financières divulguées concernaient son utilisation d’une carte de crédit liée au…
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Près de deux ans après les élections générales du 10 novembre 2024, les investigations sur les dépassements présumés des dépenses électorales n’ont toujours pas abouti. Selon une réponse écrite du Premier ministre, Navin Ramgoolam, à une question du député Joe Lesjongard, les…
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La Higher Education Commission versera 4 017 226,50 roupies au Dr Praveen Mohadeb pour clôturer un litige relatif à sa retraite anticipée en 2013, suite à une procédure disciplinaire liée à un conflit d'intérêts. Cet accord, ratifié le 4 novembre 2026 par la Cour suprême…
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